Conditions générales de ventes

Mentions légales

Le site Internet accessible à l’URL www.yesi.fr (ci-après le « Site ») est édité par la société INNOV ALM, société par actions simplifiée (SAS), au capital de 5000 euros, dont le siège social est situé au 7 rue Saint Joseph 57950 Montigny-lès-Metz, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro 979 556 016 (ci-après « INNOV ALM »).

Directeur de la publication : Laura Schamber, laura.schamber@yesi.fr

L’hébergeur du site est la société OVH SAS, Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France.

Il est mis à la disposition des utilisateurs sous réserve de leur acceptation inconditionnelle des conditions et des avertissements rappelés ci-dessous.

Adresse postale :

2 rue Kellermann

59100 Roubaix

Téléphone : 09 72 10 10 07

Le Site permet à INNOV ALM de proposer à la vente des produits vestimentaires (les « Produits ») à des internautes naviguant sur le Site (ci-après le « Client »).

Une partie de notre site fonctionne selon un système de précommande. En passant une précommande, le client reconnait que si l’objectif de précommande mentionné sur chaque fiche produit en précommande n’est pas atteint à la fin de la date limite de la précommande, il sera remboursé de la totalité de son achat, et la production de l’article précommandé ne sera pas lancée. La production étant limitée, si le client achète un produit en stock, il reconnait pouvoir ne pas changer de taille après réception. Si le client désire être remboursé d’une commande passée en précommande ou en stock et en fait la demande, la procédure de remboursement sera enclenchée immédiatement après réception de l’article retourné. Toute prise de commande ou de précommande (ci-après les « Commandes » ou « Précommandes ») de Produits figurant sur le Site suppose la consultation préalable des présentes conditions générales (les « CGV ») et leur acceptation sans réserve et de façon irrévocable. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client souhaite commander en ligne les Produits présentés dans le cadre de la boutique du Site.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « les CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le site Internet www.yesi.fr (le « site ») portant sur l'achat de produits présentés sur le site (ci-après dénommés « les produits ») par la Société INNOV ALM , société par actions simplifiées au capital de 5000 euros, dont le Siège Social est situé au 7 rue Saint Joseph , 57950 Montigny Les Metz et immatriculée au RCS de Metz sous le numéro

979 556 016, numéro de TVA intracommunautaire FR FR01979556016 (ci-après dénommée « la Société INNOV ALM»). La société INNOV ALM se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site www.yesi.fr au moment de la commande.

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site Internet https://www.yesi.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales et leur acceptation sans réserve et de façon irrévocable. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site. Le consommateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à-dire d’avoir la majorité légale, dix-huit (18) ans, et ne pas être sous tutelle.

Obligations du client

Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
Le Client s’engage à communiquer à YESI les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide. Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
Une fois la commande passée, YESI adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.
Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

Champ d’application et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent uniquement en présence des conditions cumulative suivantes :

ventes auprès de consommateurs définis comme suit par l’article liminaire du code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (ci-après désignés les « Clients » ou individuellement le « Client ») ;
souhaitant acquérir les produits proposés à la vente sur le Site commercialisés sous la marque « YESI » (ci-après désignés les « Produits » ou individuellement le « Produit » et ci-après désignée la « Marque »).

La validation de la commande vaut adhésion par les Clients aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par INNOV ALM conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil. Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, ayant le même objet.

Territoire : Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente en France et à l’étranger.

Langue : Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française.

Modification des CGV : INNOV ALM se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les Clients s’engagent donc à les consulter régulièrement. En cas de modification, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

INNOV ALM met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils de qualité, mais ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site. Malgré tous les soins apportés, un certain nombre de risques est inhérent à la transmission électronique des informations : des retards, omissions ou inexactitudes sont susceptibles de se produire. Dès lors, INNOV ALM ne peut pas garantir l’exactitude, la fiabilité et le caractère complet des informations figurant sur le Site et ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et mises à jour, des inexactitudes et/ou de la présence d’un virus lors de l’accès au Site.

INNOV ALM ne peut être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation du Site par l’utilisateur ou en cas d’indisponibilité temporaire du Site (cas de force majeure, période de maintenance ou incident technique quel qu’il soit).

Le Client ou l’utilisateur est le seul et unique responsable de l’usage des informations figurant sur le Site et des conséquences qui pourraient en découler, notamment quant aux décisions prises et aux actions entreprises sur la base de ces informations.

Tarification : L’accès au Site est gratuit, hors fournisseurs d’accès Internet et hors coûts de communications téléphoniques qui sont facturés directement par les opérateurs.

Droits de Propriété intellectuelle : Le Site doit être considéré comme un tout indissociable.

En conséquence, le Site et l’ensemble des éléments y figurant (informations, données, texte, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques etc.) est la propriété exclusive de INNOV ALM ou, le cas échéant, de ses partenaires. L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les CGV. La reproduction de ces éléments n’est autorisée qu’à des fins d’information et/ou de copies ou reproductions destinées à un usage strictement privé et personnel. Toute autre reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu du Site, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, est interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom de la Marque et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable écrit de INNOV ALM. De même, le téléchargement ou toute autre forme de copie d’un logiciel ou d’informations présents sur le Site ne confèrent aucun droit sur ceux-ci. Il est strictement interdit de les reproduire (en tout ou en partie), de les transmettre (électroniquement ou de quelque autre manière) et de les modifier. Il est également interdit d’utiliser le Site à des fins publiques ou commerciales, sans l’autorisation préalable et écrite de INNOV ALM.

Liens hypertexte : La mise en place de liens hypertextes sur le Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne constitue pas une validation de ces ressources ou de leur contenu par INNOV ALM et ne saurait engager la responsabilité de celle-ci.

Tout lien hypertexte vers le Site doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de INNOV ALM, lequel se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment.

Données personnelles : Les données à caractère personnel collectées sur le Site le sont par INNOV ALM en sa qualité de responsable du traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016-679 du 27 avril 2016. Le Client est invité à consulter la charte relative aux données personnelles accessible sur le Site à l’adresse suivante : https://www.yesi.fr/content/8-politique-de-protection-des-donnees

Produits

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, la société INNOV ALM présente sur le Site les Produits à vendre et leurs caractéristiques. Le Client a la possibilité de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des Produits qu'il souhaite acheter.

Les offres en stock présentées par la société INNOV ALM ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Les offres en précommande présentées par la société INNOV ALM ne sont valables que dans la limite du temps disponible et de la quantité proposée à la précommande.

Les photos représentant les Produits sur le Site sont à titre indicatif seulement. Les Clients sont invités à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises ; en cas de doute ou de demande de renseignement supplémentaire, les Clients sont invités à contacter INNOV ALM.

Commandes et précommandes

Toute Commande ou Précommande sera confirmée et validée qu’après acceptation du paiement.

La confirmation de la Commande ou Précommande implique l’acceptation par le Client des CGV et des caractéristiques essentielles des Produits.

INNOV ALM se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

INNOV ALM peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

Dès l’enregistrement de la Commande ou Précommande, un email de confirmation récapitulant celle-ci (produits, prix, disponibilité des produits, quantité, etc.) sera adressé au Client par INNOV ALM. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par INNOV ALM du contenu de sa commande. En tout état de cause, les factures sont remises lors de la livraison.

En cas de Précommande, les sommes versées en avance par le Client ne constituent pas des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code Civil.

Si l'objectif minimum d'une campagne de Précommande n'est pas atteint, INNOV ALM contacte le Client à la fin de la campagne pour lui annoncer sa décision de remboursement ou de production.

Dans ce cas, INNOV ALM devra procéder au remboursement du Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’annulation de la Précommande.

Si le Produit est en stock, la Commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa Commande. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, notamment du fait des fournisseurs, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa Commande. Le Client aura alors le choix de demander l'échange du Produit dans les quinze (15) jours au plus tard après réception ou d'être remboursé.

Le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’annulation de la Commande.

Prix

Les prix figurant sur le Site sont indiqués en euros TTC et ne sont valables qu'à la date de la validation de la Commande par le Client. La société INNOV ALM se réserve le droit de les modifier, sans préavis, à tout moment, restant entendu que la facturation des Produits se fera sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande ou de la Précommande.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la Commande ou Précommande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la Commande ou Précommande et tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits figurant sur le Site. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande ou de la Précommande. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Ces prix sont garantis sous réserve d’erreur de typographie ou d’impression.

Le prix des Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM sera calculé hors taxes. Dans ce cas, le Client est considéré comme l'importateur des produits. En cas d'exigibilité de droits de douanes, de taxes d'importation ou autres, applicables à raison de la destination géographique des produits, ces frais incombent au Client, à qui il est recommandé d'effectuer les vérifications et les démarches nécessaires préalablement à la validation de sa Commande.

Paiements

INNOV ALM pourra être amenée à modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés aux Clients aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de la passation de la commande par le Client.

Les Prix indiqués sur le Site :

sont exprimés en euros TTC ;
comprennent les taxes applicables en vigueur ;
ne comprennent pas les frais de livraison et de transport qui sont facturés en supplément, en fonction des choix du Client au moment de la commande quant à la livraison des Produits commandés. Le coût du mode ou du délai de transport ou de livraison (fonction du choix du Client) sera indiqué au plus tard au moment de la confirmation de la commande par le Client.

Caractéristiques des tarifs : Les tarifs applicables au jour de la passation de la commande sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. La durée de validité des offres et prix des Produits est déterminée par l’actualisation du Site.

Paiement de la commande : Le paiement s’effectue sur le Site soit par carte bancaire, soit via un compte Paypal, ou par Alma.

Paiement en plusieurs fois avec Alma.

Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d'Alma ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients d’INNOV ALM.

Facture : Une facture est établie au nom du Client par INNOV ALM qui la lui transmet.

Archivage et preuve : L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

INNOV ALM se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande ou Précommande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. INNOV ALM se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande ou Précommande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Les marchandises livrées restent la propriété de la société INNOV ALM jusqu’à la réception du paiement. Le transfert des risques au Client s’opère dès la livraison des Produits.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’INNOV ALM dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Paiement en plusieurs fois avec Alma. Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d'Alma. En particulier, vous ne pouvez payer en plusieurs fois que les achats dont le montant est entre 1,00 € et 2 000,00 €. Les frais applicables à ce moyen de paiement sont, pour chaque transaction, de 1.55% du montant de la transaction plus 0,00 €.

Livraison

Lieu de livraison :

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client ou de toute autre personne physique de son choix, ou encore dans les points relais choisis, si cela est clairement précisé lors de la Commande ou Précommande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni dans des boîtes postales.

Lors de l’enregistrement des coordonnées personnelles du Client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, INNOV ALM ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le(s) Produit(s).

Délais de livraison :

Les délais de livraison sont indiqués lors de la Commande. Il s’agit de délais indicatifs, exprimés en jours ouvrés et correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.

Le Client reconnait que, en cas de Précommande, le délai de livraison sera allongé. Le délai de livraison estimé figure sur la fiche produit au moment de l’achat, et dans le mail de confirmation de commande. Le délai de livraison dépend du temps nécessaire et du volume de production de l’ensemble des produits précommandés.

INNOV ALM ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou étant dû à un acte de force majeure.

Réception des produits :

La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits au Client par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par celui-ci.

A la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à INNOV ALM, dans un délai de trois (3) jours en envoyant un mail à contact@yesi.fr .

Le Client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison.

Les frais de livraison sont à payer par le client en France et dans le monde. Les frais de retour seront pris en charge par INNOV ALM en cas de rétractation ou en cas de retour pour défaut de conformité par « Point relais », sauf lorsque l'adresse de livraison n'est pas située en France. Nous nous chargeons des frais de retour si nécessaire en France mais ils sont à la charge de nos Clients internationaux, sauf dans le cas de la non-conformité d’un produit, auquel cas nous nous chargeons des frais de ports de retour.

Modalités de retour et remboursement

Rappel des dispositions légales :

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à 221-25 ». En tout état de cause, ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus avec des Clients professionnels ou agissant à titre professionnel.

Délai légal : Le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du code de la consommation, d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle le Client, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des Produits achetés. Si le 14ème jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.

Conditions de mise en œuvre du droit de rétractation : Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit à INNOV ALM, dans le délai de 14 (quatorze) jours. Le Client devra adresser la demande de rétractation par courrier recommandé avec avis de réception, en utilisant le formulaire ci-dessous ou en adressant à INNOV ALM une déclaration sur papier libre dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l'adresse suivante : INNOV ALM – 7 rue Saint Joseph – 57950 Montigny-lès-Metz ou par le formulaire de contact à l’adresse suivante : contact@yesi.fr .

Formulaire de rétractation :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Retour du Produit : En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le Produit à :

INNOV ALM

7 rue Saint Joseph

57950 Montigny-lès-Metz,

sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours après que le Client aura communiqué à INNOV ALM sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produits de la commande avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours.

Les coûts directs de réexpédition des Produits restent à la charge intégrale du Client.

Les Produits doivent être réexpédiés dans le délai susvisé, complets, dans leur emballage d’origine (sachet plastique, boîte etc.), avec les étiquettes, etc. intacts.

Effets :

Remboursement : En cas de rétractation de la part du Client, INNOV ALM remboursera tous les paiements reçu du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que INNOV ALM propose) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour ou INNOV ALM a réceptionné le ou les Produit(s) objet(s) de la commande, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition de ce ou ces Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En cas de renvoi d’une partie seulement des Produits objets de la commande, les modalités de remboursement des frais de livraison seront les suivantes :

Dans le cas où les frais de livraison ont été calculés en fonction du nombre de produits commandés, ils seront remboursés au prorata des Produits renvoyés par le Client ;

Dans le cas de frais de livraison forfaitaires, ils ne seront pas remboursés.

INNOV ALM procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du Client, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Limites :

Dépréciation du Produit : Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente. En conséquence, le Client est informé que INNOV ALM procèdera à la réception des Produits retournés au contrôle de leur conformité. Si le Produit retourné n’est pas conforme des frais de remise en état et/ou reconditionnement pourront être imputés sur le montant remboursé au Client, de même si le Produit a été utilisé au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire à établir la nature et les caractéristiques ou bon fonctionnement du Produit, INNOV ALM se réserve le droit d’appliquer une décote proportionnelle à l’usage et à la dépréciation du Produit.

Retour partiel : Dans l’hypothèse où le Client ne retournerait qu’une partie de la commande, INNOV ALM ne remboursera que le montant du Produit retourné. Par ailleurs, si le Produit non retourné a été acquis gratuitement à la date de la commande, le Client ayant bénéficié d’une opération promotionnelle, telle que notamment vente avec prime ou vente subordonnée, INNOV ALM sollicitera la restitution du Produit gratuit, à défaut, la valeur marchande unitaire du Produit gratuit, telle que figurant sur le site de INNOV ALM, sera imputée du montant remboursé au Client.

Garantie légale

INNOV ALM répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance du Produit dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir.
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien ; en conformité avec l’article L. 211-19 du Code de la consommation, INNOV ALM ne peut toutefois procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Il peut, dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Droit applicable – Litiges

Droit applicable :

Les CGV sont soumises à la loi française, sous réserve des règles impératives du pays de résidence du Client.

Cette disposition ne prive pas en effet le Client de la protection que lui assurent les règles impératives de son pays de résidence. Ainsi, nonobstant le choix du droit applicable susvisé, le Client pourra toujours bénéficier des dispositions impératives de son droit local, lorsqu’elles sont plus favorables que le droit choisi pour être applicable en cas de litige.

Règlement des litiges :

Règlement amiable : Le Client est informé que tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec un professionnel. La médiation de la consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.

Il est possible de saisir soit un médiateur de la consommation dans la liste se trouvant sur le site de médiation de la consommation (cliquez ici), soit de remplir le formulaire de plainte automatisé permettant d’entrer en contact avec un organisme de règlement des litiges (cliquez ici).

La demande ne pourra être acceptée par le médiateur de la consommation si :

Le client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement avec la société INNOV ALM par une réclamation écrite selon les modalités prévues ;
La demande est manifestement infondée ou abusive ;
Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société INNOV ALM ;
Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

A défaut de recours à la médiation, les tribunaux du ressort du siège de la société seront compétents.

Parrainage / Ambassadeur

Éligibilité : ce programme de parrainage est ouvert aux clients YESI titulaires d’un espace client qui ont passé au moins 1 commande sur notre site.

Durée du programme de parrainage : vous pourrez commencer à parrainer vos amis ou votre famille à partir du 1 Mai 2024, et cette promotion restera active jusqu’à ce que nous arrêtions.

Le code unique ne peut être utilisé que pour un usage personnel et non-commercial. Cela signifie que vous pouvez partager votre code avec vos amis sur les médias sociaux si vous êtes le principal propriétaire du contenu en question. En revanche, toute distribution publique sur un site où vous êtes un contributeur et non le principal propriétaire du contenu (par exemple un site de couponing tel que ma-reduc, 1parrainage, super-parrain, offresasaisir, etc. Ou en commentaires de nos contenus sur les réseaux sociaux / blog) est interdite. La promotion de votre code de parrainage par le biais d’un moteur de recherche (par exemple Google/Yahoo/Bing) est également interdite. Toutes utilisations non réglementaires du code de parrainage entrainera la suppression immédiate de votre compte parrain.

Les cagnottes sont soumises aux conditions de commande habituelles et aux conditions générales de vente ci-dessus. Les cagnottes n'ont aucune valeur de rachat et ne sont pas transférables.

Toute tentative de manipulation du système ou d’utilisation de la cagnotte Yesi par le biais d’un tiers ou d’un groupe, d’une macro, d’un « script », de la « force brute », du masquage de l’adresse IP, de l’utilisation d’une identité frauduleuse, ou de toute autre moyen automatisé (y compris tout système conçu pour pénétrer d‘autres systèmes), annule la validité de la cagnotte en question, et peut entraîner la fermeture du compte concerné.

Si, pour une raison quelconque, des cagnottes perdent leur validité en raison d’une défaillance technique ou de toute autre cause hors du contrôle de Yesi, nous nous réservons le droit (sous réserve des dispositions écrites de toute loi applicable) d’annuler, suspendre ou modifier ces cagnottes, et de ne pas émettre de nouvelles cagnottes pour les clients affectés.

Yesi se réserve le droit, à chaque fois que nécessaire, de désactiver le code de parrainage et le code cagnotte suite à une utilisation qui ne respecte pas ce règlement, frauduleuse ou abusive. Yesi se réserve également le droit, à chaque fois que nécessaire, de prendre toutes les mesures raisonnables pour se protéger de la fraude ou de l’échange de cagnottes non valables, y compris, mais sans s’y limiter, de vérifier plus précisément l’identité, l’âge, ou tout autre élément concernant un client.

Si vous participez à ce programme de parrainage, vous serez considéré comme ayant accepté, et étant lié par, ces conditions générales.

L’organisateur :

Carte cadeau

Conditions d’utilisation des e-cartes cadeaux :

La E-carte cadeau est exclusivement valable pour l’achat de produits sur https://yesi.fr. La E-carte cadeau peut être utilisée autant de fois que souhaité, jusqu’à ce que son montant total soit épuisé et ce pendant sa période de validité. Lorsque le prix d’achat excède le solde disponible de la E-carte cadeau, la différence peut être payée par tout autre moyen de paiement accepté par YESI sur son site internet https://yesi.fr. La durée de validité des E-cartes cadeaux YESI est de 12 mois à partir de la date d’achat. Celles-ci ne peuvent plus être utilisées après leur date d’expiration. Il en va de la responsabilité du client de vérifier la date d’expiration de sa e-carte cadeau, celle-ci étant consultable à tout moment via le mail reçu lors de l’achat.

En cas de retour d’un produit, tout produit réglé avec une e-carte cadeau sera remboursé sur le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat, à savoir la E-carte cadeau. Le code et la date d’expiration resteront identiques, à savoir 12 mois à partir de la date d’achat pour l’expiration. Le solde disponible sur la E-carte cadeau correspondra à la différence entre le montant disponible avant l’achat et le montant utilisé pour effectuer cet achat.

L’achat et/ ou l’utilisation de la E-carte cadeau implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation.

Rétractation et retours d’une e-carte cadeau :

Les E-cartes cadeaux étant des produits personnalisés, elles constituent une exception au droit légal de rétractation de 14 jours. Les exceptions au droit de rétractation sont mentionnées dans l'article L221-28 du code de la consommation. Les produits personnalisés sont cités à l'article L221-28-3° : les E-cartes cadeaux ne peuvent par conséquent donner lieu à aucun échange, ni à aucun remboursement (total ou partiel) ou à l’exercice d’un droit de rétractation ce que le Client reconnaît et accepte en renonçant expressément à son droit de rétractation lors de la validation de la commande.

Informatiques et libertés

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